Le cadre légal actuel permet l’utilisation de documents bilingues.
Ainsi, la Convention Etat-Région signée à Rennes en mars 2022 par le 1er ministre Jean Castex incite les communes à délivrer des livrets de famille bilingues.
Pour qu’une langue vive dans l’espace public, il convient de développer les occasions de l’entendre et de la pratiquer au quotidien, notamment avec les citoyens.
Vous trouverez ici quelques formulaires bilingues pour les actes d’état civil et autres documents utiles dans la vie publique : Livret de famille, Célébration de mariage, PACS, affiches en français et en breton concernant le covid.
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